Amende de 105000€ pour Hôpital

Amende de 105 000€ pour Hôpital

Autorité de protection des données de Rheinland-Pfalz

Date de l'amende:

3/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Hôpital

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'amende est basée sur plusieurs manquements au RGPD en relation avec une confusion de patient à l'admission du patient. Cela s'est traduit par une facturation erronée et a révélé des déficits structurels techniques et organisationnels dans la gestion des patients de l'hôpital.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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