Amende de 50000000€ pour Google Inc.

Amende de 50,00 M€ pour Google Inc.

Autorité française de protection des données (CNIL)

Date de l'amende:

21/1/2019

Structure ou entité mise en cause :

Google Inc.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'amende a été infligée sur la base de plaintes de l'organisation autrichienne «None Of Your Business» et de l'ONG française «La Quadrature du Net». Les plaintes ont été déposées les 25 et 28 mai 2018 - immédiatement après l'entrée en vigueur du RGPD. Les plaintes concernaient la création d'un compte Google lors de la configuration d'un téléphone mobile utilisant le système d'exploitation Android. La CNIL a infligé une amende de 50 millions d'euros pour manque de transparence (art. 5 RGPD), insuffisance d'informations (art. 13/14 RGPD) et absence de base légale (art. 6 RGPD). Les consentements obtenus n'avaient pas été donnés `` spécifiques '' et non `` sans ambiguïté '' (art. 4 nr. 11 RGPD).

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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