Amende de 600000€ pour Google Belgium Sa

Amende de 600 000€ pour Google Belgium Sa

Autorité belge de protection des données (APD)

Date de l'amende:

14/7/2020

Structure ou entité mise en cause :

Google Belgium Sa

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'autorité belge de protection des données a condamné Google Belgium SA, filiale de Google, à une amende de 600 000 euros. Les raisons de l'amende étaient le rejet d'une demande par une personne concernée pour déréférencement d'articles obsolètes que la personne concernée avait jugés préjudiciables à sa réputation, et le manque de transparence dans la forme de Google pour le déréférencement des demandes. L'autorité belge de protection des données a estimé que les articles relatifs aux plaintes de harcèlement sans fondement pouvaient avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, et les personnes physiques avaient donc le droit de faire supprimer / déréférencer des articles. Cela vaut également pour les personnes qui exercent des fonctions politiques, même si ces fonctions sont généralement moins dignes de protection en raison de leur statut public et que les articles relatifs aux personnes politiques peuvent donc être conservés plus longtemps. Le rejet de la candidature par Google était donc contraire à l'article 17 du RGPD (amende pour ce manquement: 500 000 €). En outre, 100 000 € supplémentaires ont été imposés pour violation du principe de transparence, le rejet par Google de la demande de suppression n'étant pas suffisamment justifié

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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