L'opérateur de caméras vidéo sur une propriété résidentielle y avait installé des caméras pour surveiller la zone partagée de deux immeubles. Le responsable du traitement a fait valoir que les propriétaires y avaient consenti en signant les contrats d'achat notariés. Cependant, l'autorité de protection des données l'avait nié après avoir vérifié les contrats.