Amende de 1400€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Commission nationale de protection des données (CNPD)

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Date de l'amende

30/6/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La CNPD a infligé une amende de 1 400 euros à une entreprise. Le responsable du traitement avait installé des capteurs de localisation sur plusieurs véhicules de sa flotte. L'objectif était notamment de protéger les actifs de l'entreprise, de gérer de manière optimale la flotte et d'optimiser le flux de travail. Certaines des données de localisation collectées par le responsable du traitement ont été conservées pendant un an. La CNPD estime que cela était manifestement excessif et non nécessaire aux fins du traitement. La CNPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de limitation de la conservation. En outre, la CNPD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas suffisamment informé les personnes concernées du traitement des données de localisation et avait ainsi violé ses obligations d'information conformément à l'art. 13 RGPD.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

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