Amende de 3000000€ pour Eni Gas E Luce

Amende de 3,00 M€ pour Eni Gas E Luce

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

11/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Eni Gas E Luce

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de contrôle italienne a infligé deux amendes d'un montant total de 11,5 millions d'euros à Eni Gas et Luce (Egl) pour traitement illicite de données à caractère personnel dans le cadre d'activités publicitaires et d'activation de contrats non sollicités. La deuxième amende de 3 millions d'euros concerne des infractions résultant de la conclusion de contrats non sollicités pour la fourniture d'électricité et de gaz dans des conditions d '«économie de marché». De nombreuses personnes se sont plaintes auprès de l'Autorité de n'avoir appris la conclusion d'un nouveau contrat qu'après avoir reçu la lettre de résiliation du contrat avec l'ancien fournisseur ou les premières factures d'Egl. Dans certains cas, les plaintes faisaient état de fausses informations dans les contrats et de signatures falsifiées.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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