Amende de 20000€ pour Employeur Uniontrad Company

Amende de 20 000€ pour Employeur Uniontrad Company

Autorité française de protection des données (CNIL)

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Date de l'amende

13/6/2019

Structure ou entité mise en cause :

Employeur Uniontrad Company

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Entre 2013 et 2017, la CNIL a reçu des plaintes de plusieurs salariés de l'entreprise filmés à leur poste de travail. À deux reprises, il a alerté l'entreprise sur les règles à respecter lors de l'installation de caméras sur le lieu de travail, notamment que les salariés ne doivent pas être filmés en continu et que des informations sur le traitement des données doivent être fournies. En l'absence de mesures satisfaisantes à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a réalisé un deuxième audit en octobre 2018 qui a confirmé que l'employeur enfreignait toujours les lois sur la protection des données lors de l'enregistrement des salariés sous vidéosurveillance. Lors de la détermination du montant de l'amende, la CNIL a pris en compte la taille (9 salariés) et la situation financière de l'entreprise qui a présenté un résultat net négatif en 2017 (chiffre d'affaires de 885739 EUR en 2017 et un résultat net négatif de 110.844 EUR ), pour maintenir une amende administrative dissuasive mais proportionnée.
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

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