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Amende de 20000€ pour Employeur Uniontrad Company

Amende de 20 000€ pour Employeur Uniontrad Company

Autorité française de protection des données (CNIL)

Employeur Uniontrad Company

Date de l'amende:

13/6/2019

Structure ou entité mise en cause :

Employeur Uniontrad Company

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Entre 2013 et 2017, la CNIL a reçu des plaintes de plusieurs salariés de l'entreprise filmés à leur poste de travail. À deux reprises, il a alerté l'entreprise sur les règles à respecter lors de l'installation de caméras sur le lieu de travail, notamment que les salariés ne doivent pas être filmés en continu et que des informations sur le traitement des données doivent être fournies. En l'absence de mesures satisfaisantes à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a réalisé un deuxième audit en octobre 2018 qui a confirmé que l'employeur enfreignait toujours les lois sur la protection des données lors de l'enregistrement des salariés sous vidéosurveillance. Lors de la détermination du montant de l'amende, la CNIL a pris en compte la taille (9 salariés) et la situation financière de l'entreprise qui a présenté un résultat net négatif en 2017 (chiffre d'affaires de 885739 EUR en 2017 et un résultat net négatif de 110.844 EUR ), pour maintenir une amende administrative dissuasive mais proportionnée.

Articles du RGPD concernés :

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