Amende de 75000€ pour Edp Comercializadora, Sau

Amende de 75 000€ pour Edp Comercializadora, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Edp Comercializadora, Sau

Date de l'amende:

7/1/2020

Structure ou entité mise en cause :

Edp Comercializadora, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'entreprise a traité des données personnelles dans le cadre d'un contrat de gaz sans le consentement du demandeur. La décision constate que le requérant a reçu une facture pour un contrat gazier qu'il n'a pas signé et qu'EDP Comercializadora prétend que le requérant est partie à un contrat avec une autre société énergétique qui a un contrat de fourniture avec EDP Comercializadora et que le traitement des données est donc justifié. L'AEPD a déclaré qu'EDP Comercializadora devait prouver que le plaignant avait conclu un contrat avec une deuxième entité et pas seulement avec son fournisseur direct d'énergie.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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