Amende de 18630€ pour École À Skellefteå

Amende de € pour École À Skellefteå

Autorité suédoise de protection des données

Date de l'amende:

20/8/2019

Structure ou entité mise en cause :

École À Skellefteå

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Une école de Skellefteå a fait un essai pour utiliser la technologie de reconnaissance faciale. L'amende a été infligée à l'école qui avait utilisé la technologie de reconnaissance faciale pour surveiller l'assiduité des élèves. Même si, en général, le traitement des données à des fins de contrôle de la fréquentation est possible, le faire avec la reconnaissance faciale est disproportionné par rapport à l'objectif de contrôle de la fréquentation. L'autorité de contrôle est d'avis que les données biométriques des étudiants ont été traitées, c'est pourquoi l'art. 9 RGPD est applicable. En outre, l'autorité a fait valoir que le consentement ne peut pas être appliqué car les étudiants et leurs tuteurs ne peuvent pas décider librement s'ils / leurs enfants veulent être surveillés à des fins de fréquentation. Lorsqu'elle examine si la commission scolaire peut invoquer l'une des exemptions énumérées à l'art. 9 (2), l'autorité de contrôle a estimé que tel n'était pas le cas. L'autorité de contrôle a également constaté qu'il y avait un cas d'activité de traitement à haut risque car une nouvelle technologie a été utilisée pour traiter des données personnelles sensibles concernant des enfants en situation de dépendance vis-à-vis du lycée et en raison de la surveillance par caméra utilisée chez les élèves. environnement quotidien. De l'avis de l'autorité, la commission scolaire n'a pas été en mesure de démontrer le respect de l'art. 35 RGPD et que la commission scolaire était tenue de consulter l'autorité conformément à l'art. 36 (1) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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