Dragefossen As
Date de l'amende:
8/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Dragefossen As
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA norvégienne (Datatilsynet) a infligé une amende de 14 900 euros à l'entreprise énergétique Dragefossen AS. Ce dernier avait installé une webcam sur le toit de son immeuble de bureaux au centre de Rognan qui fonctionnait 24h / 24 et 7j / 7 et enregistrait le centre-ville. Ces enregistrements peuvent être visionnés via un flux vidéo en direct sur Youtube et sur la page d'accueil du contrôleur. De plus, les enregistrements pouvaient être rembobinés jusqu'à douze heures. La zone couverte par la caméra de surveillance comprenait une rue publique, le parking et l'entrée de deux épiceries, une pharmacie, un magasin d'alcools, la banque locale, l'hôtel de ville et plusieurs autres bâtiments. Il n'a pas été possible de distinguer les détails du visage ou de lire les plaques d'immatriculation sur les voitures en raison de la qualité de l'image et de la distance de la caméra. Néanmoins, la qualité de l'image était suffisamment bonne pour pouvoir identifier le type de voiture que les personnes concernées conduisaient, le type de vêtements qu'elles portaient, la couleur de leurs cheveux et d'autres caractéristiques personnelles. Cela suffisait à ceux qui regardaient l'émission en direct pour identifier et suivre les collègues, les collègues, les amis, la famille ou d'autres connaissances. La DPA norvégienne a conclu que l'émission en direct constituait une violation de l'art. 6 (1) RGPD et art. 5 (1) a) GPDR. La décision souligne que la surveillance illégale par caméra impliquait un nombre important d'employés et que beaucoup étaient surveillés à plusieurs reprises, certains quotidiennement. Ceux qui étaient surveillés se rendaient au travail et en revenaient, qui avaient besoin d'acheter des produits d'épicerie, des médicaments ou de l'alcool, ou qui se trouvaient dans la zone publique pour d'autres raisons. Il s'agit d'activités pour lesquelles les personnes concernées ne s'attendent pas à être surveillées, et encore moins qu'elles s'attendent à ce que la surveillance soit diffusée en direct sur Internet.
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