Amende de 13500€ pour Département Des Affaires Intérieures

Amende de 13 500€ pour Département Des Affaires Intérieures

Commissaire à l'information de l'île de Man

Département Des Affaires Intérieures

Date de l'amende:

25/6/2020

Structure ou entité mise en cause :

Département Des Affaires Intérieures

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Amendes pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles en vertu des articles 12 et 15 du RGPD. L'île de Man a déclaré que le RGPD - bien qu'il ne s'agisse pas d'un État de l'UE - était applicable.

Articles du RGPD concernés :

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