Amende de 75000€ pour Curenergía Comercializador De Último Recurso

Amende de 75 000€ pour Curenergía Comercializador De Último Recurso

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Curenergía Comercializador De Último Recurso

Date de l'amende:

28/11/2019

Structure ou entité mise en cause :

Curenergía Comercializador De Último Recurso

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Un individu a déposé une plainte contre l'entreprise, alléguant que l'entreprise avait utilisé ses données personnelles en tant qu'ancien client, telles que le prénom et le nom, le numéro d'identification TVA et l'adresse, pour conclure un contrat de fourniture d'électricité.

Articles du RGPD concernés :

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