Amende de 110000€ pour Conseil Municipal Et Du Comté De Limerick

Amende de € pour Conseil Municipal Et Du Comté De Limerick

Autorité de protection des données d'Irlande

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Date de l'amende

9/12/2021

Structure ou entité mise en cause :

Conseil Municipal Et Du Comté De Limerick

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD irlandaise a infligé une amende de 110 000 euros au conseil municipal et de comté de Limerick. Dans le cadre d'une enquête, la DPA a mené un audit du traitement des données personnelles par le conseil ou en son nom à l'aide de systèmes de vidéosurveillance, de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, de caméras portées sur le corps et d'autres technologies pouvant être utilisées pour surveiller les individus. Ce faisant, il a constaté que le Conseil avait violé un certain nombre de lois sur la protection des données dans son utilisation des technologies. Cependant, l'amende a été infligée en raison de violations du RGPD. La DPA a estimé que le Conseil avait violé l'art. 13 GDPR en ce qui concerne le traitement des données par les caméras de circulation. Le Conseil n'a pas fourni d'informations sur l'identité du responsable du traitement, les coordonnées du délégué à la protection des données, les finalités du traitement et les instances auprès desquelles les informations complémentaires requises en vertu de l'art. 13 RGPD peuvent être obtenus. De plus, le Conseil n'a pas fourni ces informations d'une manière facilement accessible, comme sur des panneaux à proximité des caméras. En outre, la DPA a conclu que le Conseil n'avait pas publié de politique de vidéosurveillance dans un langage clair et simple ainsi que dans une zone facilement accessible du site Web du Conseil. La DPA a ainsi conclu à une violation de l'art. 12 RGPD. Enfin, le Conseil a refusé des demandes d'accès aux données personnelles traitées par les caméras de surveillance utilisées dans la gestion du trafic. Pour cette raison, la DPA a estimé que le Conseil avait violé l'art. 15 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

- Article 13 : Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

- Article 12 : Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

- Article 15 : Droit d'accès de la personne concernée

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Questions fréquemment posées

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