Amende de 3000€ pour Confédération Générale Du Travail (cgt)

Amende de 3 000€ pour Confédération Générale Du Travail (cgt)

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Confédération Générale Du Travail (cgt)

Date de l'amende:

13/11/2019

Structure ou entité mise en cause :

Confédération Générale Du Travail (cgt)

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La CGT, dans le but de convoquer une réunion, a envoyé par courrier électronique les données personnelles de la plaignante, y compris son adresse domiciliaire, ses relations familiales, son statut de grossesse et la date d'une affaire de violence verbale et de harcèlement en cours, à 400 membres du syndicat sans son consentement.

Articles du RGPD concernés :

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