Amende de 1000€ pour Communauté De Quartier

Amende de € pour Communauté De Quartier

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Communauté De Quartier

Date de l'amende:

22/11/2021

Structure ou entité mise en cause :

Communauté De Quartier

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

La DPA espagnole a infligé une amende de 1000 euros à une communauté de quartier. La raison en était que le panneau d'information sur un système de vidéosurveillance ne contenait pas suffisamment d'informations comme l'exige l'art. 13 RGPD. Le signe ne contenait ni référence au responsable du traitement ni adresse à contacter si l'on souhaite exercer ses droits en tant que personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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