Communauté De Quartier
Date de l'amende:
22/11/2021
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De Quartier
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations d'information
Détail des faits
La DPA espagnole a infligé une amende de 1000 euros à une communauté de quartier. La raison en était que le panneau d'information sur un système de vidéosurveillance ne contenait pas suffisamment d'informations comme l'exige l'art. 13 RGPD. Le signe ne contenait ni référence au responsable du traitement ni adresse à contacter si l'on souhaite exercer ses droits en tant que personne concernée.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
