Communauté De Propriétaires
Date de l'amende:
31/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Utilisation de caméras de vidéosurveillance dans un complexe immobilier sans avoir obtenu le consentement de tous les propriétaires.
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