Communauté De Propriétaires
Date de l'amende:
21/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Communauté De Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 200 euros à une communauté de propriétaires. Un gestionnaire immobilier avait envoyé une copie du procès-verbal de l'assemblée générale au directeur de la société de sécurité « CMM Seguridad ». Le document ledit document contient les noms et adresses des résidents, une liste des défaillants et les comptes avec tous les revenus et dépenses de la communauté. Selon le contrôleur, l'objectif de l'envoi du procès-verbal en question à la société de sécurité était de l'informer sur les membres du conseil d'administration nommés lors de l'assemblée générale ordinaire respective. Par conséquent, le responsable du traitement aurait dû se limiter à ne fournir que ces informations ou à transmettre le procès-verbal après qu'il ait été dûment anonymisé. Pour cette raison, la DPA note que la transmission du procès-verbal complet n'aurait pas été nécessaire. En conséquence, le responsable du traitement a violé le principe de minimisation des données.
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