Amende de 800000€ pour Carrefour Banque

Amende de 800 000€ pour Carrefour Banque

Autorité française de protection des données (CNIL)

Date de l'amende:

18/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Carrefour Banque

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA française (CNIL) a infligé une amende à Carrefour Banque pour violation de son obligation de traiter les données de manière loyale (article 5, paragraphe 1, du RGPD). Si une personne ayant souscrit à la carte Pass (carte de crédit pouvant être rattachée à un compte fidélité) souhaitait également participer au programme de fidélité, elle devait cocher une case dans laquelle elle acceptait que Carrefour Banque envoie son ou ses nom, prénom et adresse e-mail à «Carrefour fidélité». Carrefour Banque a expressément indiqué qu'aucune autre donnée ne serait transmise. Cependant, la CNIL a relevé que d'autres données telles que l'adresse postale, le numéro de téléphone et le nombre d'enfants avaient été transmises, bien que la société se soit engagée à ne pas transmettre d'autres données.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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