Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier
Date de l'amende:
8/8/2019
Structure ou entité mise en cause :
Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Les propriétaires d'un bien immobilier se sont plaints que le bureau du gouvernement ait affiché sa décision sur le changement de personne du locataire (qui a conclu un contrat de bail avec des propriétaires immobiliers) à d'autres propriétaires de 40 biens immobiliers contractés par le même locataire. La décision contenait des données personnelles de tous les propriétaires, qui avaient un contrat de location avec le même locataire.
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