Amende de 1715€ pour Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier

Amende de 1 715€ pour Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)

Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier

Date de l'amende:

8/8/2019

Structure ou entité mise en cause :

Bureau Du Gouvernement Gérant Le Registre Immobilier

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

Les propriétaires d'un bien immobilier se sont plaints que le bureau du gouvernement ait affiché sa décision sur le changement de personne du locataire (qui a conclu un contrat de bail avec des propriétaires immobiliers) à d'autres propriétaires de 40 biens immobiliers contractés par le même locataire. La décision contenait des données personnelles de tous les propriétaires, qui avaient un contrat de location avec le même locataire.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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