Amende de 500000€ pour Brico Privé

Amende de 500 000€ pour Brico Privé

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

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Date de l'amende

14/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Brico Privé

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA française (CNIL) a infligé une amende de 500 000 euros à BRICO PRIVÉ. La CNIL a mené trois inspections chez BRICO PRIVÉ entre 2018 et 2021 et a identifié plusieurs manquements dans le traitement des données personnelles des prospects et clients. Le responsable du traitement, par exemple, n'avait pas respecté les délais de conservation des données qu'il avait fixés. À cet égard, les données de plus de 16 000 clients qui n'avaient pas passé de commande au cours des cinq dernières années avaient été conservées. Il en va de même pour plus de 130 000 personnes qui ne s'étaient pas connectées à leur compte client depuis cinq ans. En outre, le responsable du traitement a violé ses obligations d'information en vertu de l'art. 13 RGPD. En outre, le responsable du traitement n'a pas rempli son obligation de se conformer pleinement aux demandes de suppression reçues. La CNIL a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la sécurité des informations. Ainsi, par exemple, le responsable du traitement n'a pas exigé l'utilisation d'un mot de passe sécurisé lors du processus d'ouverture d'un compte sur le site Web de l'entreprise ou lorsque les employés ont accédé au logiciel de gestion de la relation client. L'amende est composée au prorata de 300 000 euros pour les violations de l'art. 5(1) e) RGPD, art. 13 RGPD, art. 17 RGPD et art. 32 RGPD et 200 000 EUR pour les violations de l'art. 82 Loi informatique et libertés et Art. L. 34-5 CEPE.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

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Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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