Amende de 500€ pour Banque

Amende de € pour Banque

Commission bulgare pour la protection des données personnelles (KZLD)

Date de l'amende:

4/12/2018

Structure ou entité mise en cause :

Banque

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Une amende de 1000 BGN (soit environ 500 EUR) a été infligée à une banque pour avoir appelé un client pour les factures non réglées de son voisin. Cela a incité le client à évoquer son droit à l'oubli. N'ayant reçu aucune réponse de la banque, il a déposé une autre requête, pour laquelle la banque a pris des mesures dans le délai légal. Néanmoins, le client a déposé une plainte auprès de KZLD. L'infraction pour laquelle la banque a été condamnée à une amende concernait le traitement des données personnelles du client n'était pas liée à son contrat de crédit à la consommation. La finalité pour laquelle les données ont été traitées étant différente de celle communiquée lors de la conclusion du contrat, la banque devait, du point de vue de KZLD, demander un consentement supplémentaire à son client.

Articles du RGPD concernés :

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