Banque
Date de l'amende:
8/2/2019
Structure ou entité mise en cause :
Banque
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Une banque a envoyé par erreur des SMS concernant la dette de carte de crédit d'un sujet au numéro de téléphone d'une autre personne. Après avoir reçu un numéro de téléphone incorrect du client au moment de la conclusion du contrat, la banque n'a pas donné suite à la demande de la personne concernée d'effacer les données et a continué à envoyer un message SMS au numéro de téléphone incorrect. L'amende représente 0,0016% du bénéfice annuel de la banque.
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