Banque
Date de l'amende:
5/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Banque
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Un employé de banque a fait une copie de la carte d'identité d'un client de la banque qui souhaitait échanger 100 euros en devises et l'a justifié par des frais de blanchiment d'argent. Cependant, ceux-ci ne s'appliquent qu'à une somme de 1000 EUR et plus.
Télécharger le document officiel de la décision