Amende de 12950€ pour Association Sportive

Amende de 12 950€ pour Association Sportive

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

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Date de l'amende

25/4/2019

Structure ou entité mise en cause :

Association Sportive

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Une association sportive a publié des données personnelles concernant les juges qui ont obtenu des licences judiciaires en ligne. Cependant, non seulement leurs noms ont été fournis, mais également leurs adresses exactes et leurs numéros PESEL. Entre-temps, il n’existe aucune base légale pour qu’un aussi large éventail de données sur les juges soit disponible sur Internet. En les rendant publics, l'administrateur présentait un risque potentiel de leur utilisation non autorisée, par exemple pour se faire passer pour eux à des fins d'emprunt ou d'autres obligations. Bien que l'association elle-même ait remarqué sa propre erreur, comme en témoigne la notification d'une violation de la protection des données personnelles au président du PDPA, le fait que les tentatives de suppression aient été inefficaces a déterminé l'imposition d'une sanction. Lors de la détermination du montant de l'amende (55 750,50 PLN), le président de l'UODO a également tenu compte, entre autres, de la durée de l'infraction et du fait qu'elle concernait un grand nombre de personnes (585 juges). Il a conclu que, bien que l'infraction ait finalement été supprimée, elle était de nature grave. Cependant, lors de l'imposition d'une sanction, le président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs a également pris en compte des circonstances atténuantes, telles qu'une bonne coopération entre le responsable du traitement et le autorité de contrôle ou absence de preuve que des dommages ont été causés aux personnes dont les données ont été divulguées.

Articles du RGPD concernés :

- Article 6 : Licéité du traitement

Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

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Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

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