Amende de 1500€ pour Appartement Arcusa Slu

Amende de 1 500€ pour Appartement Arcusa Slu

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Appartement Arcusa Slu

Date de l'amende:

9/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Appartement Arcusa Slu

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 euros à Aparcamiento Arcusa SLU. Le contrôleur avait installé des caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, couvraient également l'espace public. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données par la vidéosurveillance et avait ainsi violé son obligation d'information. L'amende est de 1 000 euros pour une infraction à l'art. 5 (1) c) GDPR et 500 EUR pour une violation de l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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