Amende de 50000€ pour Alterna Operador Integral Sl

Amende de 50 000€ pour Alterna Operador Integral Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Alterna Operador Integral Sl

Date de l'amende:

21/1/2021

Structure ou entité mise en cause :

Alterna Operador Integral Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 50 000 euros à Alterna Operador Integral SL. Un changement de fournisseur d'électricité avait eu lieu sans le consentement de la personne concernée. Cependant, les données à caractère personnel de la personne concernée ont été intégrées dans les systèmes d'information du responsable du traitement (le nouveau fournisseur d'électricité) sans que le responsable du traitement n'ait vérifié qu'un contrat valide avait été conclu. Le traitement des données personnelles des personnes concernées s'est donc déroulé sans base légale.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre