Agent De Recouvrement
Date de l'amende:
20/2/2019
Structure ou entité mise en cause :
Agent De Recouvrement
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Une personne concernée a demandé des informations sur les données traitées et l'effacement de celles-ci, ce que l'agent de recouvrement a refusé en déclarant qu'il ne pouvait pas identifier le sujet. À des fins d'identification, il a demandé le lieu de naissance, le nom de jeune fille de la mère et d'autres détails à la personne concernée. Une fois que le responsable du traitement a réussi à identifier les personnes concernées, il a refusé de se conformer à la demande de suppression, arguant qu'il était légalement tenu de conserver des copies de sauvegarde conformément à la loi sur la comptabilité et aux politiques internes. Comme il n'a pas correctement informé de ces politiques, la NAIH a jugé que le responsable du traitement avait enfreint le principe de transparence. L'amende constitue 0,0025% du bénéfice annuel du responsable du traitement.
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