Contrôle RGPD de COMMISSARIAT DE CERGY PONTOISE par la CNIL en 2020

En 2020, COMMISSARIAT DE CERGY PONTOISE, dont l'activité est de type Régalien, a été contrôlé par la CNIL. Le contrôle RGPD a eu lieu dans la ville de CERGY PONTOISE.

Type de contrôle RGPD

La CNIL a réalisé un contrôle à partir d'éléments fournis :
sur pièces

Quelle sanction RGPD ?

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