Amende de 75000€ pour Xfera Moviles Sa

Amende de 75 000€ pour Xfera Moviles Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Xfera Moviles Sa

Date de l'amende:

15/6/2020

Structure ou entité mise en cause :

Xfera Moviles Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La personne concernée a reçu un avis d'une société de recouvrement exigeant des paiements dans le cadre des services de Xfera Móviles, même si le demandeur n'était pas client de Xfera Móviles depuis septembre 2017. En outre, la résolution indique que Xfera Móviles a effectué le traitement de les données personnelles du plaignant sans son consentement, ce qui constitue une violation de l'article 6 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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