Amende de 96000€ pour Vodafone España, Sau

Amende de 96 000€ pour Vodafone España, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Vodafone España, Sau

Date de l'amende:

3/8/2021

Structure ou entité mise en cause :

Vodafone España, Sau

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende à Vodafone España, SAU. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA contre le responsable du traitement pour non-respect de sa demande de suppression. La personne concernée déclare avoir reçu des appels de la société AISG de la part du responsable du traitement réclamant une créance reçue d'un tiers pour une connexion ADSL pour le domicile de la personne concernée. Cependant, la personne concernée n'avait jamais conclu de contrat pour une connexion ADSL. Au lieu de cela, le contrat avait été conclu par un tiers qui avait frauduleusement utilisé le nom et le numéro d'identification de la personne concernée pour conclure le contrat en son nom. La personne concernée a alors demandé à l'AISG de résilier le contrat et a demandé au responsable du traitement de supprimer ses données personnelles. Cependant, le contrôleur n'avait pas répondu à sa demande. La DPA a ensuite infligé une amende de 120 000 EUR, dont 70 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 6 (1) GDPR et 50 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 17 (1) RGPD. L'amende initiale a été réduite à 96 000 EUR en raison d'un paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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