Amende de 350000€ pour Roma Capitale

Amende de 350 000€ pour Roma Capitale

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

11/2/2021

Structure ou entité mise en cause :

Roma Capitale

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 350 000 EUR à la ville de Rome pour ne pas avoir pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates concernant les données des citoyens qui avaient obtenu des autorisations pour accéder aux zones à trafic limité. Les permis ont été vérifiés en scannant les codes QR situés sur les badges apposés sur les pare-brise. Cela a permis au personnel municipal de vérifier en temps réel si le véhicule en question était autorisé à se trouver dans la zone et à qui le permis avait été délivré. Cependant, selon la DPA, non seulement le personnel de la ville, mais n'importe qui pouvait scanner les codes et accéder aux informations, car cela ne nécessitait qu'un scanner QR ordinaire. Les informations stockées dans le système comprennent, par exemple, le nom de l'utilisateur ou le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule. En outre, la DPA a constaté que la ville de Rome avait utilisé les services d'un fournisseur pour l'hébergement et la maintenance de bases de données sans un accord approprié comme l'exige l'art. 28 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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