Amende de 100000€ pour Municipalité D'asker

Amende de 100 000€ pour Municipalité D'asker

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Date de l'amende:

15/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Municipalité D'asker

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

La DPA norvégienne (Datatilsynet) a condamné la municipalité d'Asker à une amende de 100 000 EUR. Le 20 mai 2020, la DPA a reçu un avis indiquant que la municipalité avait publié illégalement des données personnelles sur son site Internet. Sur le site Web, les utilisateurs pouvaient consulter les noms des documents qui avaient été précédemment envoyés via la liste de distribution par courrier électronique de la municipalité. Outre les noms du document proprement dit, ils contenaient également les noms et dates de naissance de 127 personnes, enfants compris. Bien que les listes de distribution soient relues quotidiennement par deux personnes, la municipalité n'a pas détecté les écarts. La DPA norvégienne conclut que la violation de données s'est produite en partie en raison d'un manque de routines requises pour le traitement des listes de diffusion.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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