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Amende de 9380€ pour Major D'aleksandrów Kujawski

Amende de 9 380€ pour Major D'aleksandrów Kujawski

Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)

Major D'aleksandrów Kujawski

Date de l'amende:

18/10/2019

Structure ou entité mise en cause :

Major D'aleksandrów Kujawski

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement des données insuffisant

Détail des faits

Aucun accord de traitement des données n'a été conclu avec la société dont les serveurs contenaient les ressources du Bulletin d'Information Publique (BIP) du Bureau Municipal d'Aleksandrów Kujawski. Pour cette raison, une amende de 40 000 PLN (9400 EUR) a été infligée au maire de la ville.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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