Amende de 5000€ pour Kolibri Image Regina Et Dirk Maass Gbr

Amende de 5 000€ pour Kolibri Image Regina Et Dirk Maass Gbr

Autorité de protection des données de Hambourg

Kolibri Image Regina Et Dirk Maass Gbr

Date de l'amende:

17/12/2018

Structure ou entité mise en cause :

Kolibri Image Regina Et Dirk Maass Gbr

Quelle est la base légale ?

Accord de traitement des données insuffisant

Détail des faits

Remarque: selon nos informations, cette amende a été retirée entre-temps. Kolibri Image avait adressé une demande à l'Autorité de protection des données de Hesse demandant comment traiter avec un fournisseur de services qui ne souhaite pas signer un accord de traitement. Après n'avoir pas répondu plus en détail à Kolibri Image, l'affaire a été transmise à l'autorité de protection des données localement responsable de Hambourg. Cette autorité a ensuite infligé une amende à Kolibri Image en tant que responsable du traitement pour ne pas avoir conclu d'accord de traitement avec le fournisseur de services. Kolibri Image a déclaré qu'elle contesterait la décision devant le tribunal car elle est d'avis que le fournisseur de services n'agit pas en tant que sous-traitant.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre