Amende de 16000€ pour Hospital Recoletas Ponferrada, Sl

Amende de € pour Hospital Recoletas Ponferrada, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Hospital Recoletas Ponferrada, Sl

Date de l'amende:

15/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Hospital Recoletas Ponferrada, Sl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à l'établissement de santé HOSPITAL RECOLETAS PONFERRADA, SL. Un patient avait déposé une plainte auprès de l'APD. Le patient avait rempli un formulaire de consentement lors d'un examen médical dans lequel certains éléments étaient déjà pré-cochés. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas satisfait à la demande du patient d'accéder à ses données personnelles en temps utile. L'amende initiale de 20 000 euros a été réduite à 16 000 euros en raison du paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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