.png)
Hôpital D'état
Date de l'amende:
1/1/2019
Structure ou entité mise en cause :
Hôpital D'état
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Une patiente s'est plainte au commissaire que la demande d'accès à son dossier médical n'a pas été satisfaite par l'hôpital car le dossier n'a pas pu être identifié / localisé par le contrôleur. Après enquête, une amende administrative de 5 000 € a été infligée à l'hôpital.
Télécharger le document officiel de la décision
