Amende de 90000000€ pour Google Llc

Amende de € pour Google Llc

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

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Date de l'amende

31/12/2021

Structure ou entité mise en cause :

Google Llc

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Le 31 décembre 2021, la DPA française (CNIL) a infligé une amende de 90 000 euros à GOOGLE LLC. La CNIL a reçu plusieurs réclamations concernant la manière dont les cookies pouvaient être refusés sur les sites google.fr et youtube.com. La CNIL a ensuite procédé à une revue en ligne des sites et a constaté que si les sites proposaient un bouton pour accepter immédiatement les cookies, il n'existait pas de solution équivalente permettant à l'internaute de refuser aussi facilement le dépôt de cookies. Au contraire, plusieurs clics étaient nécessaires pour rejeter tous les cookies, contrairement à un seul clic pour les accepter. De là, la CNIL a conclu que les utilisateurs accepteraient le dépôt de cookies par commodité avec plus de fréquence. Elle a considéré que la conception du dépôt de cookie porte atteinte à la liberté de consentement des internautes et constitue une violation de l'art. 82 de la loi Informatique et Libertés. Pour déterminer l'amende, le fait qu'un grand nombre de personnes ont été touchées a été pris en compte de manière aggravante. Par ailleurs, la CNIL a pris en compte les bénéfices importants que les entreprises ont pu tirer des revenus publicitaires générés indirectement à partir des données collectées via les cookies. La CNIL a également rappelé que l'autorité avait déjà alerté les sociétés GOOGLE de ce manquement en février 2021. En plus de l'amende, la CNIL a rendu une ordonnance enjoignant à la société de fournir aux internautes en France un moyen de refuser les cookies comme facilement car ils peuvent les accepter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Dans le cas contraire, les entreprises s'exposeraient au paiement d'une pénalité de 100 000 euros par jour de retard.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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