Amende de 5000000€ pour Google Llc

Amende de 5,00 M€ pour Google Llc

Autorité suédoise de protection des données (Integritetsskyddsmyndigheten)

Date de l'amende:

11/3/2020

Structure ou entité mise en cause :

Google Llc

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

Résumé original de l'amende: l'autorité suédoise de protection des données a infligé une amende de 7 millions d'euros à Google LLC pour ne pas se conformer de manière adéquate à ses obligations concernant le droit des personnes concernées de voir les résultats de recherche supprimés de la liste des résultats. Integritetsskyddsmyndigheten avait déjà terminé un examen en 2017 de la manière dont Google traite le droit des individus à faire supprimer les résultats de recherche du moteur de recherche de Google et qu'Integritetsskyddsmyndigheten avait demandé à Google de supprimer un certain nombre de résultats de recherche. En outre, les inspections des données ont indiqué qu'elle avait lancé un nouvel examen des pratiques de Google en 2018 après avoir reçu des indications selon lesquelles plusieurs des résultats qui auraient dû être supprimés figuraient toujours dans les résultats de recherche. Integritetsskyddsmyndigheten s'est également opposé à la pratique actuelle de Google consistant à informer les propriétaires de sites Web des résultats que Google supprime des résultats de recherche, en particulier du lien qui a été supprimé et des personnes à l'origine de la demande de suppression de la liste, car cela n'a aucune base légale. Mise à jour: Le 23 novembre 2020, après un appel contre l'amende, le tribunal administratif de Stockholm a annoncé qu'il avait rejeté l'appel de Google LLC. Cependant, le tribunal a réduit l'amende d'un montant total de 75 millions SEK (environ 7 millions EUR) à 52 millions SEK (environ 5 millions EUR).

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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