Amende de 900000€ pour Fournisseur De Télécommunications (1 & 1 Telecom Gmbh)

Amende de 900 000€ pour Fournisseur De Télécommunications (1 & 1 Telecom Gmbh)

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté de l'information (BfDI)

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Date de l'amende

11/11/2020

Structure ou entité mise en cause :

Fournisseur De Télécommunications (1 & 1 Telecom Gmbh)

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

Résumé original des amendes: Le contrôleur est une entreprise offrant des services de télécommunication. Un appelant peut obtenir des informations détaillées sur les données personnelles des clients auprès du service clientèle de l'entreprise en saisissant simplement le nom et la date de naissance d'un client. Dans cette procédure d'authentification, le BfDI enfreint l'article 32 du RGPD, selon lequel une entreprise est tenue de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger systématiquement le traitement des données personnelles. En raison de la coopération de l'entreprise avec l'autorité de protection des données, l'amende infligée se situait au bas de l'échelle. - Mise à jour: Le 11 novembre 2020, après un appel contre l'amende, le tribunal de district de Bonn a décidé que bien que l'amende soit justifiée en principe, elle est déraisonnablement élevée. La chambre a donc réduit l'amende de 9,55 millions d'euros à l'origine à 900 000 euros. L'une des raisons de la réduction était que la procédure d'authentification des clients utilisée par l'entreprise pour sa hotline téléphonique (ne demandant que le nom et la date de naissance de l'appelant) était restée longtemps sans opposition et que, par conséquent, l'entreprise n'avait pas une connaissance concrète de la problème qui conduit au fait que la culpabilité concrète dans ce cas devait être qualifiée d'assez faible. En outre, selon le tribunal, la violation était également plutôt mineure, car elle ne pouvait pas conduire à une fuite massive de données.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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