Amende de 600000€ pour Commune D'enschede

Amende de 600 000€ pour Commune D'enschede

Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)

Date de l'amende:

11/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Commune D'enschede

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA néerlandaise (AP) a condamné la municipalité d'Enschede à une amende de 600 000 EUR. En 2017, la municipalité a décidé d'installer des boîtiers de mesure spéciaux pour mesurer les foules dans le centre-ville d'Enschede. Des capteurs dans les boîtiers de mesure ont détecté les signaux wifi des téléphones portables des passants et les ont enregistrés avec un code. Sur la base des codes enregistrés, il était possible de calculer le taux de fréquentation du centre-ville. Cependant, cela a également permis de suivre le boîtier de mesure par lequel un téléphone portable particulier passait, ce qui permettait de suivre le mouvement des passants. La municipalité déclare qu'elle n'a jamais eu l'intention de suivre les passants. Cependant, la DPA constate que le suivi wifi (même s'il n'était pas intentionnel) constitue une violation grave du RGPD. La DPA conclut que la commune a suivi ses passants sans base légale effective et a ainsi violé l'art. 5 (1) a) du RGPD et l'art. 6 (1) du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.