Amende de 100000€ pour Azienda Unità Sanitaria Locale Toscana Sud Est

Amende de 100 000€ pour Azienda Unità Sanitaria Locale Toscana Sud Est

Autorité italienne de protection des données (Garante)

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Date de l'amende

17/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Azienda Unità Sanitaria Locale Toscana Sud Est

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 100 000 EUR à Azienda USL Toscana Sud Est. Le responsable du traitement est une entreprise du secteur de la santé qui, entre autres, a lancé le programme dit «Sanità di iniziativa» (Health Initiative). Dans le cadre de ce programme, les entreprises de soins de santé participantes transmettent des données sur les patients atteints de maladies chroniques au contrôleur. Sur la base de ces données, le contrôleur élabore ensuite des plans de santé pour les patients. La DPA italienne note plusieurs violations des dispositions de protection des données liées à ce programme. Par exemple, en donnant leur consentement au traitement de leurs données, les personnes concernées n'étaient pas suffisamment informées de la durée de conservation de leurs données, de leurs droits (en particulier de leurs droits de réclamation et d'accès) et de la manière exacte dont leurs données seraient conservées. être traitées et dans quel but. De plus, le responsable du traitement n'avait pas tenu de registre des activités de traitement. Enfin, le responsable du traitement n'avait ni mis en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger le traitement ni effectué une analyse d'impact relative à la protection des données, bien que cela aurait été nécessaire en raison de la nature des données traitées (données de santé).
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Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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