Amende de 300000€ pour Mobile Gratuit

Amende de € pour Mobile Gratuit

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Date de l'amende:

28/12/2021

Structure ou entité mise en cause :

Mobile Gratuit

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA française (CNIL) a infligé une amende de 300 000 euros à FREEE MOBILE. La CNIL avait reçu de nombreuses plaintes concernant le non-respect par l'entreprise des droits des personnes concernées. Au cours de son enquête, la CNIL a constaté que l'entreprise n'avait pas répondu dans les délais aux demandes des personnes concernées. En outre, la société n'a pas respecté le droit d'opposition des personnes concernées, car elle a continué à envoyer des publicités aux personnes concernées bien qu'elles aient exercé leur droit d'opposition. Par ailleurs, la CNIL a constaté que l'entreprise n'avait pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour les personnes concernées. Par exemple, il avait envoyé les mots de passe des utilisateurs par courrier électronique en texte clair.

Articles du RGPD concernés :

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