Amende de 2750000€ pour Ministre Néerlandais Des Finances

Amende de € pour Ministre Néerlandais Des Finances

Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)

Date de l'amende:

25/11/2021

Structure ou entité mise en cause :

Ministre Néerlandais Des Finances

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD néerlandaise a infligé une amende de 2,75 millions d'euros au ministre des Finances. Dans le cadre des demandes d'allocations familiales, les services fiscaux traitent depuis plusieurs années des données sur la double nationalité des demandeurs. Cependant, la DPA a constaté que les données sur la double nationalité des citoyens néerlandais n'auraient pas été nécessaires pour évaluer une demande d'allocations de garde d'enfants. Lesdites données avaient également fait l'objet d'un traitement aux fins de lutte contre la fraude organisée et de classement automatique dans le dispositif des risques de l'autorité. Cependant, même à ces fins, le traitement n'aurait pas été nécessaire. Pour cette raison, l'administration fiscale et douanière aurait dû supprimer les données sur la double nationalité dès janvier 2014. Néanmoins, en mai 2018, les données sur la double nationalité d'un total de 1,4 million de personnes étaient toujours enregistrées dans les systèmes de l'administration fiscale et douanière. La DPA a donc constaté que les données avaient été traitées illégalement en raison de l'absence de base légale valable. En outre, la DPA a déclaré que les personnes concernées avaient été discriminées sur la base de leur nationalité.

Articles du RGPD concernés :

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